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Urbanisme et habitat

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Vous pouvez consulter ci-contre les différentes pièces du PLU approuvé le 18 juillet 2011 par le Conseil Municipal ainsi que le PPR (Plan de Prévention des Risques)

Les démarches

Tous les travaux ayant pour objet de modifier l’aspect extérieur d’une construction, d’en changer la destination, de créer de la surface de plancher, de modifier le volume du bâtiment, de percer ou d’agrandir une ouverture sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation.

Il est important de respecter cette réglementation, faute de quoi vous seriez en infraction avec le Code de l’urbanisme. Selon la nature des travaux envisagés, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable, ou d’un permis de construire.

Renseignez-vous sur les démarches d'urbanisme à entreprendre : les autorisations d'urbanisme, le déroulement des travaux et la fin des travaux dans notre rubrique du site correspondante.

Toute construction  devra respecter le règlement et les orientations d’aménagement du PLU.

Certificat d'urbanisme

Mise à jour le 29.01.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de l'urbanisme

Principe

Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l'opération immobilière que vous projetez est réalisable. Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant d'engager la réalisation de votre projet.

Catégories de certificat
Constitution du dossier
Dépôt du dossier
Délais d'instruction
Réponse de la mairie
Durée de validité du certificat
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Références

Catégories de certificat

Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme :

  • le certificat d'urbanisme d'information,
  • le certificat d'urbanisme opérationnel.

Certificat d'urbanisme d'information

Il renseigne sur :

  • les règles d'urbanisme applicables à votre terrain,
  • les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...),
  • la liste des taxes et participations d'urbanisme (taxe d'aménagement, projet urbain partenarial...).

Certificat d'urbanisme opérationnel

En plus des informations données par le certificat d'information, il indique :

  • si votre terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,
  • et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront votre terrain.

Constitution du dossier

Quel que soit le type de certificat demandé, la démarche doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13410*02.

Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est énumérée sur la notice jointe.

Dépôt du dossier

Le dossier (formulaire et pièces à fournir) doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où se situe votre terrain :

  • en 2 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information,
  • en 4 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.

La mairie vous affecte un numéro d'enregistrement à la demande.

Délais d'instruction

Pour traiter la demande, la mairie dispose d'un délai de :

  • 1 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information,
  • 2 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.

Réponse de la mairie

La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite au terme du délai d'instruction.

L'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction de 1 ou 2 mois vaut délivrance d'un certificat tacite.

Toutefois, comme c'est un acte d'information et qu'il est impossible de donner tacitement une information, ce certificat ne peut que figer les règles d'urbanisme en vigueur au moment de sa demande. Par conséquent, il peut uniquement garantir que les règles d'urbanisme applicables au terrain, les limitations administratives au droit de propriété et taxes exigibles ne seront pas remises en cause.

La mairie reste toutefois tenue de délivrer même tardivement une réponse écrite, correspondant au type de certificat d'urbanisme demandé.

Durée de validité du certificat

La durée du certificat d'urbanisme (qu'il s'agisse d'un certificat d'urbanisme d'information ou d'un certificat d'urbanisme opérationnel) est de 18 mois.

La durée peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changées.

La demande s'effectue par courrier simple, accompagnée du certificat d'urbanisme à prolonger. Elle doit être adressée à la mairie de la commune où se situe le terrain au moins 2 mois avant l'expiration du délai de validité de 18 mois.

La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite. Dans ce cas, l'absence de réponse de la mairie dans les 2 mois suivant la réception de la demande vaut Maintien d'un droit (ou d'une situation) après la date à laquelle il devait prendre fin (particuliers) du certificat d'urbanisme.

Services et formulaires en ligne

Accès formulaires en lignes

 

 

Plan de Prévention des Risques (PPR)

En France, un plan de prévention des risques, ou PPR, est une Servitude d'utilité publique de droit français.

Le PPR est un document réalisé par l’État qui réglemente l’utilisation des sols à l'échelle communale, en fonction des risques auxquels ils sont soumis. Cette réglementation va de l’interdiction de construire à la possibilité de construire sous certaines conditions en passant par l'imposition d'aménagement aux constructions existantes.

Les risques à prendre en compte sont naturels (Inondations, mouvements de terrains, incendies de forêt, avalanches, tempêtes, submersions marines, séismes, éruptions volcaniques, cyclones...) et/ou anthropiques/ technologiques/ miniers.

Le PPR est un dossier réglementaire de prévention qui fait connaître les zones à risques et définit les mesures pour réduire les risques courus. Le PPR appartient donc aux mesures de sécurité mises en place face aux risques majeurs. Il prévoit l’information préventive des citoyens, la protection par les collectivités et l’État des lieux habités, les plans de secours et d’évacuation. Il réglemente l’occupation des sols, tient compte de différents risques dans l’aménagement, la construction et la gestion des territoires.