Pourquoi débroussailler ? Pour protéger les personnes, les biens et la forêt
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Limiter la propagation des incendies de forêts
- Eviter ou ralentir les départs de feux accidentels
- Faciliter l'extinction des feux
- Assurer la sécurité des biens et des personnes
- Améliorer la sécurité et l'efficacité des secours
Une action efficace
Les retours d'expérience après les grands feux confirment qu'un débroussaillement réglementaire effectué autour des habitations assure une protection efficace dans 80 % des cas. Sans cette action, près de la moitié des habitations subissent des dégâts extérieurs, voire sont totalement détruites.
Où débroussailler ?
Toute l'année, l'obligation de débroussailler s'imposte aux propriétaires des constructions ou installations situées en zone boisée ou à moins de 200 mètres de celle-ci.
Dans ces secteurs, il appartient au propriétaire de réaliser à sa charge le débroussaillement :
- Autour de sa construction dans un rayon de 50 mètres, sans tenir compte des limites de propriété (le feu ne les connaît pas !). Il doit également le réaliser aux abords des chemins d'accès privés, sur une largeur de 2 mètres de part et d'autre de la voie.
- Sur la totalité de sa parcelle classée en zone urbaine (zone U), même en l'absence de bâti.
Une fois les travaux de débroussaillement réalisés, et afin de garantir son efficacité dans le temps, le propriétaire est tenu d'effectuer un entretien régulier pour maintenir l'état débroussaillé.
Le débroussaillement en 7 points
Dans les Hautes-Alpes, l'arrêté préfectoral n° 05-2017-12-08-018 du 8 décembre 2017 précise les modalités techniques du débroussaillement.
On entend par débroussaillement et maintien en état débroussaillé :
- La coupe et l'élimination de la végétation arbustive basse.
- La coupe et l'élimination des arbres et arbustes morts ou dépérissants.
- L'élimination des haies et plantations d'alignements sur 3 mètres de distance entre l'extrémité de l'alignement et les constructions.
- La coupe et l'élimination de tous les arbres et branches situés à moins de 3 mètres de tout point de constructions (habitations, abris de jardin, ...)
- L'élagage de toutes les branches basses sur au minimum 2 mètres de haut pour les arbres conservés de plus de 4 mètres de hauteur ou sur la moitié de la tige pour les autres.
- La coupe et l'élimination de tous les végétaux arbustifs situés à l'aplomb de la chaussée des voies ouvertes à la circulation publique, ainsi que des voies privées donnant accès à des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature, sur une hauteur de 4 mètres.
- L'élimination de tous les végétaux coupés (par dérogation, possibilité de les brûler dans les conditions de l'arrêté "emploi du feu").
Les cas dérogatoires
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Les terrains agricoles, les vergers régulièrement entretenus suffisent à la protection contre les incendies et ne nécessitent pas de traitement spécifique.
- Les arbres remarquables (éléments du patrimoine, arbres sénescents, arbres d'intérêt biologique) situés à moins de 3 mètres, houppiers compris, d'une construction peuvent être conservés sous réserve d'être mis à distance de la végétations environnante d'au moins 5 mètres, houppiers compris.
- Les haies peuvent être conservés sous réserve d'être mises à distance de 3 mètres de toutes constructions.
Qui contrôle et constate les infractions ?
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Le maire a la responsabilité du contrôle des obligations sur sa commune.
- Les agents de police municipale, les agents forestiers de l'Etat, de l'Office National des Forêts, les gardes champêtres et les agents de police judiciaire habilités recherchent et constatent les infractions.
Quelles sont les sanctions ?
De 135 à 1 500 € d'amende et une mise en demeure de réaliser les travaux. A défaut les travaux seront réalisés d'office à la charge du propriétaire.
Vous souhaitez en savoir plus ?
Pour vous accompagner dans la protection de vos biens, sur les réglementations en vigueur (débroussaillement et élimination des déchets vers) ou vous sensibiliser à la problématique "feux de forêts" plusieurs sites d'information sont à votre disposition :
- www.hautes-alpes.gouv.fr
- www.onf.fr
- www.prevention-incendie-foret.com
- www.ofme.org
- Recherche web "Carte interactive DFCI zone de débroussaillement 05"
